Conditions générales de vente

Allô Paperasse Mayotte est une entreprise individuelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé à PAMANDZI (97615), 10 rue bahoni et immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro 853 058 113 00012.

Allô Paperasse propose plusieurs services, à savoir :

L’assistance à la création d’entreprises et de sociétés.
La mise à disposition de modèles de contrats adaptés au besoin du client.
Le conseil et l’assistance administrative en gestion du patrimoine immobilier
Le conseil et l’assistance administrative dans la transmission du patrimoine immobilier
Le suivi administratif des entreprises et sociétés qui souhaitent sous-traiter leur gestion administrative.
Les consultations physiques, téléphoniques ou en visioconférences vous permettant d’obtenir les informations nécessaires à toute démarche administrative.

Toute demande de prestation doit être précédée au préalable d’une demande de rendez-vous de consultation. Cette consultation d’1 heure permet au collaborateur de prendre connaissance des besoins du client, de sa demande, de l’informer et de l’orienter vers la démarche à réaliser. Notamment, cette consultation est nécessaire afin de déterminer et cibler les prestations qui peuvent être proposées pour accompagner le client. Cette demande de rendez-vous doit être faite par le client en prenant contact avec le cabinet.
La prise de contact se fait par le biais de la messagerie, téléphone ou en ligne. Cette prise de contact impose la connaissance et l’acceptation de tout client des présentes conditions générales de vente.

I/ LA PRISE DE CONTACT :

La prise de contact peut provenir du client ou du cabinet par le biais de démarchage.
Elle peut être faite durant les horaires et les jours de travail par :
– Messagerie électronique (courriel, formulaire de contact du site en ligne, messages privés sur la page instagram, facebook, linkedin)
– Téléphone
– Au cabinet

Le rendez-vous de consultation :
Tout client pour souscrire un rendez-vous de consultation en vue de :

S’informer sur les dispositions légales et/ou administratives applicables en France au regard de la démarche administrative projetée
Obtenir des conseils sur le montage d’un projet professionnel et entrepreneurial
Obtenir des conseils sur des stratégies de transmission du patrimoine immobilier
L’orientation vers les administrations et/ou professionnels compétents dans la réalisation des démarches projetées
L’assistance administrative dans la réalisation des démarches projetées
L’assistance et/ou le dépôt dans le montage du projet/dossier administratif nécessaire à la réalisation des démarches projetées
L’assistance et le suivi administratif de son entreprise/société
La restructuration administrative, sociales et/ou d’actionnariat de son entreprise/société

La consultation n’a pas pour objet :

La délivrance de conseils juridiques non liés au domaine d’expertise du cabinet
La délivrance de conseils juridiques dans les domaines exclus du champ d’expertise du cabinet de conseil qui sont les litiges, les prestations dévolues aux notaires, aux avocats, aux experts-comptables, aux huissiers de justices, aux juges et à toutes les professions réglementées dont le domaine d’expertise est légiféré. Le conseil n’est donné que dans le cadre de l’assistance à la création d’entreprise et dans la transmission du patrimoine
La transmission du patrimoine immobilier est toujours réalisée en partenariat avec des notaires et accessoirement avec les agences immobilières
Le présent cabinet dispose de la compétence juridique appropriée dans son domaine d’expertise conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et toutes les missions exercées dans le cabinet sont réalisées par des collaborateurs dont l’obtention des diplômes est nécessaire à la qualification de la compétence juridique appropriée.

II/ LA PRESTATION DE SERVICE PONCTUELLE :

La consultation peut donner lieu à prestation de services ou non.
Dans le cas où la consultation ne donne pas lieu à une prestation de service, le cabinet ne fera qu’informer et orienter le client vers le professionnel et/ou l’administration concernée par sa démarche. Le client peut notamment recevoir de la documentation et/ou des modèles de dossiers et/ou formulaires lui permettant d’effectuer sa démarche sans que cette possibilité ne puisse être imposée au cabinet comme étant une obligation de fait. La mise à disposition de documentation peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

Lorsque la consultation donne lieu à la réalisation d’une prestation, le client recevra, dans le délai de 48 heures maximum, un devis relatif à sa demande.
La validation dudit devis par écrit ou de manière tacite par le paiement de tout ou partie des frais annoncés vaut conclusion d’un contrat de prestation de services au sens de l’article 1710 du Code Civil. Précision étant ici faite que les frais communiqués sont des frais estimatifs qui peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution du dossier. Par ailleurs, lorsque les frais comprennent des frais administratifs (greffe du tribunal des commerces, JAL etc..), leur variation aura un impact sur le coût total.

Les présentes conditions générales de vente sont automatiquement notifiées après signification du devis par email.

Les modalités de paiement :
La consultation est due avant la réalisation de la consultation (téléphonique ou visioconférences) et au plus tard au jour de la réalisation de la consultation (physique). Elle est facturée à 60 €/heure.

Un acompte obligatoire d’un montant de 20 € est demandé lors de la réservation de la consultation
Le paiement de la consultation se fait par virement, par carte ou en espèces pour les consultations physiques
En période de crises sanitaires, il est possible que le cabinet refuse, temporairement, les paiements en espèces. Dans ce cas, le client sera dans l’obligation de payer la prestation par virement ou par carte bancaire.

Pour toute prestation, consultation confondue :

Paiement par virement uniquement au-delà d’un montant de 100 €.
Paiement en espèce et par carte en-deçà d’un montant de 100 €.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Début et fin de contrat :

Le début du contrat de prestation est fixé au lendemain de la date du paiement de la totalité des frais annoncés aux présentes. Un délai de réalisation sera communiqué par un collaborateur du Cabinet de conseil.
La fin du contrat de prestation est fixée au jour de la livraison de la commande du client, sous réserve des éventuels ajustements demandés par le client ultérieurement à la livraison.
Pour les montages et dépôts de dossiers chez le Notaire/avocat/administration, la date du début de contrat début au lendemain de la réception de la totalité des pièces qui doivent être fournies par le client et nécessaires à la constitution du dossier.
La fin du contrat est fixée au jour du dépôt du dossier complet chez le Notaire/avocat/administration.

Réalisation et livraison des prestations de services :

Obligations du cabinet :

Le cabinet de conseil à l’obligation d’exécuter les prestations de services prévues dans le devis. Il est ici précisé que pour toute démarche dont la réalisation finale est indépendante de la volonté du Cabinet, il n’en sera tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. Toute démarche dont la réalisation finale est dépendante de la volonté du Cabinet, il en sera tenu une obligation de résultat.
Le Cabinet est tenu d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde. La prestation ne sera, cependant, réalisée qu’en fonction de la demande formulée par le Client, ce dernier ayant reçu toutes les informations, conseils et mises en garde utiles.
Le Cabinet est tenu d’une obligation de confidentialité, autrement dit du « secret professionnel ». Toute information et/ou données personnelles communiquées par le client resteront strictement confidentielles.
Le cabinet est tenu de fournir au client une garantie contre les vices cachés. Cela se traduit généralement par des « défauts cachés qui rendraient la prestation effectuée impropre à sa destination ». L’obligation de garantie contre les vices cachés est liée à l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde en toute honnêteté et impartialité.

Obligations du client :

Le client a l’obligation de payer le prix convenu aux termes du prévis (ou du contrat de prestation de services) et à la date prévue en contrepartie de la prestation fournie.
Le client a l’obligation de collaborer au mieux avec le cabinet afin de lui permettre de traiter la prestation convenue dans les meilleures conditions possible.
Le client a l’obligation de fournir au Cabinet l’accès aux informations nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, notamment les informations personnelles du client.
Le client a l’obligation de d’entretenir une relation d’affaire de bonne foi. Il ne doit pas cacher sciemment ou inconsciemment certaines informations nécessaires à la réalisation de la démarche. Il ne doit pas cacher des informations de nature à compromettre la réalisation de la prestation convenue ou à orienter la prestation de façon différente.
La réalisation par le cabinet de prestations accessoires et/ou complémentaires non prises en charge habituellement par le cabinet n’impose pas de fait au cabinet une obligation de réalisation de ces mêmes prestations de manière régulière et répétée.

III / SUIVI ADMINISTRATIF MENSUEL :

Tout client peut bénéficier, pour lui-même ou pour le compte de son entreprise/société, d’un contrat de prestation de services mensuel.

Le contrat de prestation de service est proposé au client, avec la notification des présentes CGV, afin qu’il en prenne connaissance. Le client est libre de souscrire ou non ledit contrat.

Ledit contrat donnera lieu à la réalisation de prestations administratives régulières en contrepartie d’une rémunération mensuelle qui peut être fixe ou proportionnelle à la charge de travail.

La contrepartie financière de la prestation de service mensuelle sera définie dans le contrat de prestations de services.

Début et fin de contrat :

Le début et la fin du contrat sont stipulés dans le contrat de prestation de services. Le contrat est conclu pour une durée fixe minimale de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Le client peut cependant, sur demande, bénéficier d’une durée plus longue. La modification de la durée conventionnellement doit être acceptée au préalable par le cabinet.

Les parties sont libres de rompre le contrat, après l’expiration du délai minimum convenu dans le contrat. Un délai de préavis de 1 mois devra néanmoins être respecté.

Le contrat peut notamment être rompu de façon unilatérale par le Cabinet en cas de non-respect par le client de ses obligations au contrat et notamment en cas de non-paiement à répétition des factures mensuelles.

Champ de compétence :
Le suivi administratif des entreprises ne peut concerner que :

Le suivi administratif et organisationnel régulier d’une entreprise
Le suivi financier et économique régulier de l’entreprise par la mise en place de différents logiciels de facturation et de comptabilité nécessaires à la gestion interne
Le pointage comptable des recettes et des dépenses par le biais des logiciels de comptabilité
La gestion de la facturation par le biais des logiciels de facturation
La gestion des courriels
La création et le suivi des produits/services de l’entreprise
La mise en place d’une organisation interne à l’entreprise du client
La rédaction de tout contrat et/ou courriers dans le cadre de l’activité de l’entreprise

Le suivi administratif d’une personne physique ne peut concerner que :

La gestion de son patrimoine immobilier
La transmission et l’optimisation de son patrimoine immobilier

Le suivi administratif ne peut pas donner lieu aux prestations suivantes :

Gestion et/ou représentation en cas de litiges judiciaire, prestation qui doit obligatoirement être réalisée par un avocat
La rédaction des actes notariés, prestation qui doit obligatoirement être réalisée par un notaire
La comptabilité et l’optimisation fiscale dans les déclarations d’impôts, prestation qui doit obligatoirement être réalisée par un expert-comptable
La gestion de la location immobilière régulière ni la vente de biens immobiliers obligatoirement réalisés par une agence immobilière

Modalités de paiements :

Le paiement ne pourra se faire que par virement ou par prélèvement bancaire, au choix du client.

Les paiements doivent intervenir dès la réception de la facture mensuelle, le 25 de chaque mois et au plus tard le 5 du mois prochain.

En l’absence de paiement, le cabinet se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure et/ou d’annuler les commandes en cours non encore livrées.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, le client se réserve le droit de suspendre le présent contrat jusqu’au paiement de la dette et/ou d’exercer un droit de rétention sur la chose de valeur égale à la dette au sens de l’article 2286 du code civil.

En cas de retard de paiement de plus de plus de 90 jours, en application des articles R 121-1 et R 124-1 du code de procédure civile d’exécution, le cabinet se réserve le droit de mandater une société de recouvrement ou un huissier de justice aux fins d’obtenir le paiement de la dette.

En cas de persistance du débiteur, le cabinet se réserve le droit de demander le recouvrement forcé de sa dette.

Lorsqu’il est prévu un avantage financier permettant au client de régler de façon échelonné les prestations déjà réalisées et dues, celui-ci s’engage à respecter les mensualités et les montant prévus conventionnellement.

Les échelonnements de paiement peuvent être prévues et précisées dans chaque facture mensuelle mais aussi par tout écrit permettant de prouver l’existence d’une dette au profit du cabinet.

En cas de non-respect des versements prévus par le client, le cabinet se réserve le droit d’imposer le paiement par prélèvement bancaire. Le client de bonne foi se verra dans l’obligation de signer un mandat de prélèvement SEPA permettant au cabinet de procéder au recouvrement de la dette de façon échelonnée.

Dans le cas où le client manquerait à ses obligations et refuserait toute régularisation de sa dette, le cabinet se réserve le droit de procéder au recouvrement judiciaire des dettes.

IV/ LES ABONNEMENTS LOW COST

Les abonnements low cost sont des abonnements sans engagements permettant à tout client (particulier ou entreprise) de bénéficier de consultations et informations régulières sur demande.

La consultation à la carte

Le client peut solliciter le cabinet à tout moment pour obtenir soit un rendez-vous de consultation ou des réponses et/ou conseils par courriel concernant un sujet en particulier. En contrepartie, le client s’engage à payer un forfait fixe de 99 €/mois.

Le client bénéficie de 4 consultations téléphoniques et/ou visioconférences de 1 heure par mois, à raison de 2 consultations maximum par semaine.

Le client bénéficie de 15 réponses écrites pour toute question formulée par courriel.

Le client bénéficie en supplément d’une réduction de 5% sur chaque commande de prestation réalisée.

Un délai de réponse minimum de 48 heure sera appliqué pour toute consultation (téléphonique/visio ou par courriel.
Cet abonnement ne concerne pas la rédaction, le suivi ni le montage de dossier.

DROIT DE RETRACTATION

Un doit de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, est prévu pour les abonnements conclus à distance (en ligne, par téléphone et par courriel).

Le droit de rétractation n’est pas applicable après réalisation des missions sur demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation n’est plus applicable pour les abonnements low cost après avoir consommé une seule des prestations mensuelles prévues dans le contrat et avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

Le droit de rétractation n’est plus applicable pour les suivis administratifs après avoir consommé une seule des prestations mensuelles prévues dans le contrat et avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

La consultation n’est pas soumise au droit de rétractation, celle-ci étant consommée le jour même du rendez-vous.
Toutes les prestations conclues en physiques au bureau du cabinet ne sont pas soumises au régime du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du code de la consommation.

RESILIATION DE CONTRAT ET REMBOURSEMENT

Le client qui souhaite résilier son contrat de prestations de services mensuel (suivi administratif ou abonnements low cost) doit notifier au cabinet par écrit (courriel ou courrier) son intention de rompre la convention. Il est cependant précisé que les contrats d’abonnement de suivi administratifs étant conclus avec un engagement de 12 mois ne pourront être rompus qu’à l’échéance de l’engagement.

Cette notification est soumise à un délai de préavis de 1 mois, ledit contrat, après acceptation du cabinet, sera rompu automatiquement une fois le délai de préavis expiré. Le délai de 30 jours compte à compter du lendemain de la réception de la notification par le cabinet du courrier de préavis.

En cas de rupture d’un abonnement low cost en milieu de mois, la mensualité suivante sera due au prorata temporis.

En cas de rupture d’un contrat de suivi administratif, les dernières factures notifiées durant le délai de préavis et, s’il y a lieu, les dettes antérieures sont dues en totalité au jour de la rupture du contrat. Le client pourra bénéficier, à sa demande, d’un échelonnement de paiement qui ne sera accepté par le cabinet que par prélèvement bancaire.

Le paiement de la totalité des mensualités dues fait office de rupture définitive du contrat. En l’absence du paiement des arriérés dues, le client resté lié au cabinet tant qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations. Le cabinet pourra réaliser toute démarche nécessaire au recouvrement des sommes dues.

En cas de rupture d’une prestation ponctuelle, le montant des prestations réalisées par le cabinet reste acquis. Le client se verra rembourser le solde des frais versés correspondant aux prestations non réalisées par le cabinet.

Dans le cas où le cabinet n’aurait réalisé aucune prestation, le client se verra remboursé de la totalité des frais versés, sauf en cas de justification de prestations minimales réalisées par le cabinet dans le cadre de la gestion de la relation d’affaires (recherches, appels téléphoniques, courriels, échanges diverses, etc…).

CONFIDENTIALITE

Les Parties ont pour objectif de coopérer en vue de satisfaire au contrat de prestation de service conclu ou à conclure par le cabinet de Conseil Allô Paperasse Mayotte. Il est conclu un accord de confidentialité permettant au cabinet de conseil de récolter et transmettre les informations nécessaires aux diverses structures administratives/juridiques compétentes dans le cadre des démarches administratives et/ou juridiques à effectuer pour son compte, ou tout simplement lui permettant de réalisation la prestation demandée.

Pour mener à bien cette coopération les Parties ont besoin d’échanger des informations confidentielles dont la communication est soumise aux termes et conditions stipulées dans le présent contrat.

En l’espèce, la « Partie émettrice » est le Client. La « Partie destinataire » est le cabinet Allô Paperasse.

Le Partie émettrice est informée ce jour que la Partie destinataire conservera des informations confidentielles sur :

Sa structure
Les responsables de sa structure
Les salariés, les prestataires, les partenaires etc… avec qui la structure est amenée à exercer son activité
Ses informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, adresse postale etc…

Ces informations seront conservées dans un dossier nommé et attribué à la structure par le biais d’un logiciel de stockage « Cloud » développé par la société Microsoft (Microsoft 365). Ces données seront conservées durant une durée maximale de DIX (10) années à compter de la souscription du présent contrat.

La partie émettrice dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après la mort et du droit à la portabilité de ses données personnelles.

Ces droits s’exercent dans les conditions posées par la réglementation applicable.

Le droit d’accès signifie que vous pouvez nous demander à tout moment de vous indiquer si nous traitons des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, de vous indiquer quelles sont les données personnelles concernées ainsi que les caractéristiques du ou des traitements effectués.

Le droit de rectification signifie que vous pouvez nous demander la rectification de vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que vos données personnelles, dès lors qu’incomplètes, soient complétées dans la mesure où cela est pertinent au regard de la finalité du traitement en cause.

Le droit à l’effacement signifie que vous pouvez demander d’effacer vos données personnelles notamment lorsque :

(i) Leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;

(ii) Vos données personnelles sont traitées sur le fondement de votre consentement, vous souhaitez retirer ce consentement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique susceptible de justifier le traitement ;

(iii) Vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et vous souhaitez en conséquence qu’elles soient effacées ;

(iv) Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

(v) Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue soit par le droit de l’Union Européenne soit par le droit français.

Le droit à la limitation signifie que vous pouvez nous demander de procéder à la limitation du traitement de vos données personnelles :

(i) Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude de celles-ci ;

(ii) Lorsque par suite d’un traitement établi comme non conforme, vous préférez la limitation du traitement à l’effacement complet de vos données personnelles ;

(iii) Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

(iv) Lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et vous souhaitez une limitation du traitement pendant la durée nous permettant de vérifier si le motif légitime que vous invoquez se justifie.

La limitation du traitement signifie que le traitement de vos données personnelles s’entendra alors du seul stockage de vos données personnelles correspondantes. Nous n’effectuerons alors plus aucune autre opération sur les données personnelles considérées.

Le droit d’opposition signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, lorsque ce traitement est fondé sur la poursuite de l’intérêt légitime d’Allô Paperasse. Le droit d’opposition s’exerce sous réserve de justifier d’un motif légitime tenant à votre situation particulière. Nous cesserons alors le traitement en cause sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux en justifiant la poursuite en conformité avec la réglementation applicable.

Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort vous permet de faire connaître vos instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

Le droit à la portabilité signifie que vous pouvez nous demander, dans les conditions posées par la réglementation applicable, de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de vous les transmettre, ou de nous demander de les transmettre directement à un tiers de votre choix lorsque cela est juridiquement et techniquement possible.

Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous disposez enfin de la faculté de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à l’adresse mail contact@allopaperasse.fr.
Toutefois, le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la validité du traitement effectué avant ce retrait.

Définition des Informations Confidentielles

Le terme ‘’Informations Confidentielles’’ désigne l’ensemble des informations et éléments divulgués par la Partie Emettrice à la Partie Destinataire avant ou après la signature du présent accord. Cette définition couvre les informations communiquées sous quelque forme que ce soit et notamment par écrit, par oral ou sous forme électronique.

Les Informations Confidentielles doivent être clairement identifiées comme telles. Il s’agit des Informations Confidentielles listées dans le présent article ainsi que toutes les informations divulguées pendant la durée du présent contrat et pour lesquelles la Partie Emettrice aura précisé, par tous moyens, qu’il s’agit d’Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles comprennent notamment :

les informations juridiques et administratives de la structure (statuts, pv d’ag etc….)
l’adresse du siège social de la structure (justificatifs d’adresse etc…)

les noms et prénoms des associés et/ou représentants de la structure (extrait d’actes de naissance, pièce d’identité etc…)

les informations personnelles des représentants de la structure (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, pièce d’identité)

numéro de sécurité social des représentants de la structure

généralement, toute pièce nécessaire au traitement d’une commande en particulier

adresse email, numéro de téléphone, adresse postale etc… du client

Le terme d’Information Confidentielle ne comprend pas toute information qui :

(a) était régulièrement en possession de la Partie Destinataire ou régulièrement connue de la Partie Destinataire préalablement à sa communication par la Partie Emettrice sans violation de quelque obligation de confidentialité que ce soit ;

(b) est publique ou a été rendue publique autrement que par les actions de la Partie Destinataire en violation de l’Accord ;

Obligations de la Partie Destinataire

La Partie Destinataire s’engage à ne pas divulguer toute Information Confidentielle à un tiers, sauf obligation légale liée à ses missions. Elle pourra uniquement les divulguer aux parties indirectes ayant besoin d’en avoir connaissance (notamment à ses salariés ou sous-traitants) ; ceux-ci seront alors soumis aux mêmes obligations de confidentialité que la Partie Destinataire. La Partie Destinataire se porte fort du respect par lesdits tiers des engagements aux présentes.

La Partie Destinataire s’engage à ne pas utiliser toute Information Confidentielle à son propre bénéfice, au bénéfice de tout tiers ou pour tout objet autre que dans le cadre du présent accord.

La Partie Destinataire ne fera usage de toute Information Confidentielle d’aucune autre manière sans l’accord écrit préalable de la Partie Emettrice.

La Partie Destinataire prendra les mêmes précautions que celles qu’elle utilise au regard de toute information lui appartenant et de nature et importance similaires aux Informations Confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord.

La Partie Destinataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité et éviter toute utilisation, divulgation, publication, diffusion, vol ou reproduction non autorisée des Informations Confidentielles.

Propriété intellectuelle

La communication des Informations Confidentielles n’entraîne aucune cession ou licence de droit de propriété ou de droit de propriété intellectuelle à la Partie Destinataire.

Les informations transmises dans le cadre du présent accord restent l’entière propriété de la Partie Emettrice.

Restitution et destruction des Informations Confidentielles

La Partie Destinataire s’engage à restituer ou détruire, à la discrétion de la Partie Emettrice sans délai, tous originaux, copies et données, sous quelque forme ou de quelque nature que ce soit comportant des Informations Confidentielles sur simple demande de la Partie Emettrice tout au long de la durée du présent accord ainsi qu’en cas de cessation anticipée des présentes. Cela inclut les éventuelles copies ou extraits desdits éléments.

La Partie Destinataire s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de quelque façon que ce soit et pour quelque objet que ce soit.

La Partie Destinataire devra certifier, sans délai, qu’elle s’est conformée aux dispositions du présent article.

Confidentialité du présent engagement

L’existence et les termes du présent accord et des négociations afférentes sont confidentiels.

Les parties s’interdisent en conséquence de faire état, auprès de tout tiers aux présentes, de l’existence et de la conclusion du présent accord.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

L’accord est soumis au droit français.

En cas de litige que les Parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent accord, les parties conviennent de soumettre leur litige au tribunal territorialement compétent, soit le Tribunal de Mamoudzou.