Politique de confidentialité
Les Parties au présent accord de confidentialité ont pour objectif de coopérer en vue de satisfaire au contrat de prestation de service conclu ou à conclure par le cabinet de conseil allô paperasse, il est conclu un accord de confidentialité permettant au cabinet de conseil de récolter et transmettre les informations nécessaires aux diverses structures administratives/juridiques compétentes dans le cadre des démarches administratives et/ou juridiques à effectuer pour son compte, ou tout simplement lui permettant de réalisation la prestation demandée.
Pour mener à bien cette coopération, les Parties ont besoin d’échanger des informations confidentielles dont la communication est soumise aux termes et conditions stipulées dans le présent contrat.
En l’espèce, la « Partie émettrice » est le Client. La « Partie destinataire » est le cabinet Allô Paperasse.
La Partie émettrice est informée ce jour que la Partie destinataire conservera des informations confidentielles sur :
- Sa structure
- Les responsables de sa structure
- Les salariés, les prestataires, les partenaires etc… avec qui la structure est amenée à exercer son activité
- Ses informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, adresse postale etc…
Ces informations seront conservées dans un dossier nommé et attribué à la structure par le biais d’un logiciel de stockage « Cloud ». Ces données seront conservées durant une durée maximale de DIX (10) années à compter de la souscription du présent contrat.
La partie émettrice dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après la mort et du droit à la portabilité de ses données personnelles.
Ces droits s’exercent dans les conditions posées par la réglementation applicable.
- Le droit d’accès signifie que vous pouvez nous demander à tout moment de vous indiquer si nous traitons des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, de vous indiquer quelles sont les données personnelles concernées ainsi que les caractéristiques du ou des traitements effectués.
- Le droit de rectification signifie que vous pouvez nous demander la rectification de vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que vos données personnelles, dès lors qu’incomplètes, soient complétées dans la mesure où cela est pertinent au regard de la finalité du traitement en cause.
- Le droit à l’effacement signifie que vous pouvez demander d’effacer vos données personnelles, notamment lorsque :
(i) Leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
(ii) Vos données personnelles sont traitées sur le fondement de votre consentement, vous souhaitez retirer ce consentement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique susceptible de justifier le traitement ;
(iii) Vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et vous souhaitez en conséquence qu’elles soient effacées ;
(iv) Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
(v) Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue soit par le droit de l’Union Européenne soit par le droit français.
- Le droit à la limitation signifie que vous pouvez nous demander de procéder à la limitation du traitement de vos données personnelles :
(i) Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude de celles-ci ;
(ii) Lorsque suite à un traitement établi comme non conforme, vous préférez la limitation du traitement à l’effacement complet de vos données personnelles ;
(iii) Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
(iv) Lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et vous souhaitez une limitation du traitement pendant la durée nous permettant de vérifier si le motif légitime que vous invoquez se justifie.
La limitation du traitement signifie que le traitement de vos données personnelles s’entendra alors du seul stockage de vos données personnelles correspondantes. Nous n’effectuerons alors plus aucune autre opération sur les données personnelles considérées.
- Le droit d’opposition signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, lorsque ce traitement est fondé sur la poursuite de l’intérêt légitime d’Allô Paperasse. Le droit d’opposition s’exerce sous réserve de justifier d’un motif légitime tenant à votre situation particulière. Nous cesserons alors le traitement en cause sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux en justifiant la poursuite en conformité avec la réglementation applicable.
- Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort vous permet de faire connaître vos instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.
- Le droit à la portabilité signifie que vous pouvez nous demander, dans les conditions posées par la réglementation applicable, de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de vous les transmettre, ou de nous demander de les transmettre directement à un tiers de votre choix lorsque cela est juridiquement et techniquement possible.
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous disposez enfin de la faculté de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à l’adresse mail contact@allopaperasse.fr.
Toutefois, le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la validité du traitement effectué avant ce retrait.
Il est convenu par le présent contrat :
Article 1 – Définition des Informations Confidentielles
Le terme ‘’Informations Confidentielles’’ désigne l’ensemble des informations et éléments divulgués par la Partie Emettrice à la Partie Destinataire avant ou après la signature du présent accord. Cette définition couvre les informations communiquées sous quelque forme que ce soit et notamment par écrit, par oral ou sous forme électronique.
Les Informations Confidentielles doivent être clairement identifiées comme telles. Il s’agit des Informations Confidentielles listées dans le présent article ainsi que toutes les informations divulguées pendant la durée du présent contrat et pour lesquelles la Partie Emettrice aura précisé, par tous moyens, qu’il s’agit d’Informations Confidentielles.
Les Informations Confidentielles comprennent notamment :
- les informations juridiques et administratives de la structure (statuts, pv d’ag etc … )
- l’adresse du siège social de la structure (justificatifs d’adresse etc…)
- les noms et prénoms des associés et/ou représentants de la structure (extrait d’actes de naissance, pièce d’identité etc…)
- les informations personnelles des représentants de la structure (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, pièce d’identité)
- numéro de sécurité social des représentants de la structure
- généralement, toute pièce nécessaire au traitement d’une commande en particulier
- adresse email, numéro de téléphone, adresse postale etc… du client
Le terme d’Information Confidentielle ne comprend pas toute information qui :
(a) était régulièrement en possession de la Partie Destinataire ou régulièrement connue de la Partie Destinataire préalablement à sa communication par la Partie Émettrice sans violation de quelque obligation de confidentialité que ce soit ;
ou
(b) est publique ou a été rendue publique autrement que par les actions de la Partie Destinataire en violation de l’Accord ;
ou
(c) a été développée indépendamment par la Partie Destinataire.
Article 2 – Obligations de la Partie Destinataire
La Partie Destinataire s’engage à ne pas divulguer toute Information Confidentielle à un tiers, sauf obligation légale liée à ses missions. Elle pourra uniquement les divulguer aux parties indirectes ayant besoin d’en avoir connaissance (notamment à ses salariés ou sous-traitants) ; ceux-ci seront alors soumis aux mêmes obligations de confidentialité que la Partie Destinataire. La Partie Destinataire se porte fort du respect par lesdits tiers des engagements aux présentes.
La Partie Destinataire s’engage à ne pas utiliser toute Information Confidentielle à son propre bénéfice, au bénéfice de tout tiers ou pour tout objet autre que dans le cadre du présent accord.
La Partie Destinataire ne fera usage de toute Information Confidentielle d’aucune autre manière sans l’accord écrit préalable de la Partie Emettrice.
La Partie Destinataire prendra les mêmes précautions que celles qu’elle utilise au regard de toute information lui appartenant et de nature et importance similaires aux Informations Confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord.
La Partie Destinataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité et éviter toute utilisation, divulgation, publication, diffusion, vol ou reproduction non autorisée des Informations Confidentielles.
Article 3 – Propriété intellectuelle
La communication des Informations Confidentielles n’entraîne aucune cession ou licence de droit de propriété ou de droit de propriété intellectuelle à la Partie Destinataire.
Les informations transmises dans le cadre du présent accord restent l’entière propriété de la Partie Emettrice.
Article 4 – Restitution et destruction des Informations Confidentielles
La Partie Destinataire s’engage à restituer ou détruire, à la discrétion de la Partie Emettrice sans délai, tous originaux, copies et données, sous quelque forme ou de quelque nature que ce soit comportant des Informations Confidentielles sur simple demande de la Partie Emettrice tout au long de la durée du présent accord ainsi qu’en cas de cessation anticipée des présentes. Cela inclut les éventuelles copies ou extraits desdits éléments.
La Partie Destinataire s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de quelque façon que ce soit et pour quelque objet que ce soit.
La Partie Destinataire devra certifier, sans délai, qu’elle s’est conformée aux dispositions du présent article.
Article 5 – Confidentialité du présent engagement
L’existence et les termes du présent accord et des négociations afférentes sont confidentiels.
Les parties s’interdisent en conséquence de faire état, auprès de tout tiers aux présentes, de l’existence et de la conclusion du présent accord.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
L’accord est soumis au droit français.
En cas de litige que les Parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent accord, les parties conviennent de soumettre leur litige au tribunal territorialement compétent, soit le Tribunal de Mamoudzou.